Sinon, il peut en résulter une situation de secret bancaire de facto dans l'État transmetteur.

否则，结果可能就是的银行保密。

Elle est donc traitée de facto comme une non-personne sur le plan du droit.

因此，就司法，际受到了非人待遇。

Le Comité reste préoccupé par la discrimination de facto à l'égard des enfants handicapés.

委员会对残疾儿童仍遭到的歧视表示关注。

Une double autorité de facto continue d'exister dans les territoires palestiniens.

目前在巴勒斯坦领土仍继续存在两个的权力机构。

La Loi concerne donc aussi bien les femmes que les épouses de facto.

因此，本法对妻子和妻子均给予承认。

L'effet global qui en résulte peut alors constituer une ressource nationale de facto.

因此，总体效果构成了的国家资源。

Le Comité demeure préoccupé par la discrimination de facto à l'égard des enfants handicapés.

委员会仍关切的是残疾儿童面对的的歧视。

La dominance de jure peut être une subordination de facto.

在法律处于统治地位，可能在处于从属地位。

Les autorités abkhazes de facto ont nié toute implication dans l'attaque.

阿布哈兹的管辖当局否认参与了袭击。

Récemment encore, le contrôle antitrust sur les normes de facto était appliqué très prudemment.

一直到最近，对的标准，反托拉斯管制的运用是非常谨慎的。

Le sentiment général était incontestablement que l'égalité de facto devait être renforcée.

确有人到应增强的平等。

Depuis, le Kosovo a été un protectorat de facto de l'ONU et de l'OTAN.

自那时以来，科索沃受联合国/北约保护。

En quelques jours, les forces de facto s'étaient totalement éparpillées.

在几天之内，这些部队就完全解散。

En annexant de facto cette zone, Israël a absorbé 28,5 % du territoire cisjordanien en plus.

约旦河流域是大约47 000巴勒斯坦人以及31个定居点内8 300移民的家园，以色列对这个地区的吞并又增加了占领28.5％的西岸土地。

Les représentants des autorités abkhazes de facto ont exprimé la même position.

阿布哈兹的管辖当局代表也持相同立场。

Il constate qu'une femme togolaise ne peut, de facto, donner sa nationalité à son conjoint.

他注意到，，一名多哥妇女不能把其国籍转给的丈夫。

Il s'inquiète également de l'absence de données sur la situation de facto des femmes rurales.

委员会还对没有关于农村妇女现状的数据到关切。

Les autorités abkhazes de facto ont accusé les services spéciaux géorgiens.

阿布哈兹的管辖当局指责格鲁吉亚特务机构，认为其应对这起爆炸件负责。

Nous avons également décidé qu'aucun État ne devrait être membre de facto du nouveau Conseil.

我们还决定，没有一个国家应当作为新的理会的常任成员。

Plusieurs études montrent que l'enseignement connaît une ségrégation de facto.

数起研究表明，在教育制度中有际存在的隔离。